HabiChat

Les animaux et la loi

Loi Grammont de 1850 Cette loi punissait d'une amende de 0.15? ? 2.30? et d?une peine de 1 ? 5 jours de prison ? les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ?. Cette loi sera abrog?e par le d?cret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruaut? envers les animaux, y compris dans le cadre priv?. Loi du 19 novembre 1963 Cette loi ?tend le d?lit d?acte de cruaut? envers les animaux sauvages apprivois?s ou tenus en captivit?, extension confirm?e par la loi du 10 juillet 1976. Loi du 10 juillet 1976 relative ? la protection de la nature L'animal acquiert un statut d'?tre sensible et doit ?tre plac? par son propri?taire dans des conditions compatibles avec les imp?ratifs biologiques de son esp?ce. Loi Nallet du 22 juin 1989 Elle impose l?identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propri?t? et, de fa?on syst?matique, dans les d?partements d?clar?s infect?s par la rage. Elle fixe ?galement les conditions sanitaires relatives aux ?tablissements de vente ou de garde d?animaux. Elle interdit l?euthanasie syst?matique des animaux perdus ou abandonn?s et prolonge les d?lais de fourri?re. Loi du 6 janvier 1999 (relative aux animaux dangereux et errants et ? la protection des animaux) Dispositions relatives aux animaux dangereux Davantage de cl?mence pour les animaux errants : les conditions de fourri?re sont modifi?es. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d?une fourri?re communale, soit du service d?une fourri?re ?tablie sur autre commune ; chaque fourri?re doit avoir une capacit? adapt?e aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d?accueil des animaux. Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu Davantage de protection pour les animaux et leurs acqu?reurs. Le tatouage est obligatoire pour les chiens. Les activit?s de fourri?re, refuge, ?levage, vente, pension, ?ducation, dressage sont r?glement?es. Les formalit?s pour la cession d?animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l?animal, certificat v?t?rinaire de bonne sant? La vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite. D'avantage de contr?le des activit?s li?es ? l?animal. Les agents publics ont acc?s aux locaux professionnels et aux v?hicules de transport d?animaux, ils peuvent proc?der ? l?ouverture forc?e d?un v?hicule stationn? en plein soleil lorsque la vie de l?animal est en danger. En cas d?urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier ? une fondation ou une association de protection. Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruaut? Les sanctions pour s?vices graves ou actes de cruaut? sont alourdies : 2 ans d?emprisonnement et 30 000 euros d?amende (avant : 6 mois et 15 000 euros). Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l?animal reste quant m?me un meuble ; distinction ? titre symbolique)

Aucune page à visualiser

La page n'est pas rfrenc.